Qu'est-ce qu'une assurance emprunteur ?
L'assurance emprunteur couvre le remboursement du crédit immobilier en cas d'événement grave touchant l'emprunteur : décès, invalidité, incapacité de travail. Elle est légalement facultative mais exigée par toutes les banques en pratique — elle conditionne l'octroi du prêt.
Deux options : le contrat groupe bancaire (proposé par la banque, tarif mutualisé, simple) ou la délégation externe (contrat individuel, tarification selon le profil, généralement 40-60 % moins cher à garanties équivalentes).
Les garanties détaillées
- DC (Décès) — rembourse le capital restant dû aux héritiers en cas de décès. Obligatoire.
- PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie) — rembourse le CRD si l'assuré est totalement dépendant d'une tierce personne pour les actes de la vie courante. Obligatoire.
- IPT (Invalidité Permanente Totale) — taux d'invalidité ≥ 66 %. Obligatoire pour prêt immobilier classique.
- IPP (Invalidité Permanente Partielle) — taux entre 33 % et 66 %. Optionnelle mais souvent recommandée.
- ITT (Incapacité Temporaire de Travail) — couvre les arrêts de travail ≥ 90 jours. Optionnelle mais exigée par la plupart des banques.
La loi Lemoine : ce qui a changé
La loi Lemoine du 28 février 2022 apporte trois changements majeurs :
- Résiliation à tout moment : effective depuis septembre 2022 pour les nouveaux contrats, et depuis septembre 2023 pour tous les contrats en cours.
- Suppression du questionnaire santé sous conditions cumulatives : part de prêt assurée ≤ 200 000 € ET remboursement avant 60 ans.
- Droit à l'oubli ramené à 5 ans pour cancer et hépatite C (contre 10 ans auparavant).
Effet mesuré 4 ans après : seuls 30 % des emprunteurs ont effectivement changé d'assurance, alors que 80 % auraient intérêt à le faire. L'inertie est le principal levier commercial des bancassureurs.
La délégation d'assurance : comment faire
- Demander à votre banque la fiche standardisée d'information (FSI) — elle liste les garanties exigées.
- Comparer via un comparateur indépendant ou un courtier IOBSP.
- Vérifier l'équivalence des garanties sur les 18 critères CCSF.
- Envoyer à la banque la demande de substitution par recommandé avec le nouveau contrat.
- La banque a 10 jours ouvrés pour accepter ou motiver un refus.
- Mise en place du nouveau contrat et résiliation de l'ancien.
Exemple chiffré : couple 35 ans non-fumeurs, prêt 250 000 € sur 20 ans, quotité 100/100. Contrat bancaire : 65 €/mois × 2 = 130 €/mois. Délégation externe : 25 €/mois × 2 = 50 €/mois. Économie mensuelle : 80 €, soit 19 200 € sur 20 ans.
La quotité : comment choisir
La quotité détermine la proportion du capital couvert pour chaque co-emprunteur :
- 100/100 : chaque emprunteur est couvert à 100 %. Prime maximale, protection maximale. Si l'un décède, le prêt est intégralement soldé.
- 50/50 : chaque emprunteur est couvert à 50 %. Prime divisée par 2 mais si l'un décède, le survivant doit continuer à rembourser 50 % de l'emprunt.
- 70/30, 60/40 : arbitrage selon les revenus respectifs.
Recommandation courtier : 100/100 en couple dès que le budget le permet. La différence de prime entre 50/50 et 100/100 est généralement compensée par la sécurité procurée au conjoint survivant.
Profils à risque et alternatives
Certains profils font face à des conditions majorées ou à des refus :
- Fumeurs : prime majorée de 40 à 70 %. Astuce : arrêter de fumer 24 mois avant la souscription permet de se déclarer non-fumeur.
- Professions à risque (militaires, BTP, conduite longue distance) : exclusions possibles ou surprimes.
- Anciens malades : convention AERAS + droit à l'oubli pour cancer/hépatite C à 5 ans.
- Seniors : recalibrage des primes, exclusions potentielles (maladies dégénératives).
- Expatriés : contrats spécifiques chez des assureurs spécialisés (April, MetLife, SwissLife).