Les trois piliers de la loi Lemoine
1. Résiliation à tout moment
Avant la loi Lemoine, le changement d'assurance emprunteur était contraint à certaines dates : première année (loi Hamon 2014), ou dates anniversaires du contrat (loi Bourquin 2017). Depuis la loi Lemoine, vous pouvez résilier et substituer à tout moment, sans condition de durée.
Procédure : envoi d'un courrier recommandé avec le nouveau contrat à la banque. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser (avec motif sur les 18 critères CCSF).
2. Suppression du questionnaire santé
Depuis la loi Lemoine, le questionnaire médical est interdit si deux conditions cumulatives sont remplies :
- Part de prêt assurée ≤ 200 000 € par emprunteur (donc 400 000 € en couple 100/100).
- Remboursement avant 60 ans de l'emprunteur (au 60e anniversaire).
L'assureur ne peut plus demander d'informations médicales, ni appliquer de surprime ou exclusion pour raison de santé. Cette règle est particulièrement favorable aux jeunes emprunteurs avec un prêt de taille modeste.
3. Droit à l'oubli à 5 ans
Avant la loi Lemoine, le droit à l'oubli pour cancer et hépatite C était fixé à 10 ans. Il est désormais ramené à 5 ans. Un emprunteur dont le protocole thérapeutique est terminé depuis ≥ 5 ans sans rechute n'a plus à déclarer sa maladie — l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion.
Pourquoi seulement 30 % des emprunteurs ont changé
Quatre ans après la loi, seuls 30 % des emprunteurs éligibles ont effectivement changé leur assurance. Trois raisons principales :
- Méconnaissance : beaucoup ignorent leurs nouveaux droits.
- Inertie : le contrat bancaire est souvent signé « en même temps que le prêt » sans réflexion ultérieure.
- Peur de la complexité : les 18 critères d'équivalence CCSF semblent opaques. Un courtier simplifie radicalement la démarche.
Comment en profiter concrètement
- Demander la fiche standardisée d'information (FSI) à votre banque — elle liste précisément les garanties exigées.
- Comparer via un comparateur ou un courtier — obtenir 3-5 devis.
- Vérifier l'équivalence des garanties sur les 18 critères CCSF.
- Envoyer la demande de substitution à la banque par recommandé.
- Attendre 10 jours ouvrés la réponse bancaire.
- Mettre en place le nouveau contrat, résiliation automatique de l'ancien.