Le HCSF est l'autorité macroprudentielle française. Depuis 2022, ses décisions sur le crédit immobilier sont juridiquement contraignantes pour les banques.
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) est présidé par le ministre de l'Économie et regroupe le gouverneur de la Banque de France, le président de l'ACPR, celui de l'AMF et celui de l'ANC.
Depuis le 1er janvier 2022, ses recommandations sur le crédit immobilier sont devenues juridiquement contraignantes via une décision publiée au Journal Officiel. Trois règles principales s'imposent aux banques :
1. Taux d'endettement plafonné à **35 % des revenus nets** (assurance emprunteur incluse). 2. Durée de crédit plafonnée à **25 ans** (27 ans avec différé de 2 ans en VEFA ou ancien avec travaux lourds). 3. **Flexibilité 20 %** : les banques peuvent déroger à ces règles pour 20 % de leur production trimestrielle, dont 70 % doivent bénéficier à des primo-accédants ou acquéreurs de résidence principale.
Le non-respect de ces règles est sanctionné par l'ACPR. Les banques suivent désormais scrupuleusement le HCSF, ce qui explique les refus de dossiers dépassant 35 % d'endettement même avec revenus élevés.