Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement. Statut légal du courtier en crédit. Doit être immatriculé à l'ORIAS (registre unique des intermédiaires). Crédit Plus est immatriculé sous le n°25005566.
Le statut d'IOBSP encadre toute personne qui, à titre habituel et contre rémunération, présente, propose ou aide à conclure des opérations de banque ou des services de paiement, sans se porter elle-même garante. La réglementation distingue quatre catégories, et la nuance est loin d'être formelle. Le courtier agit sur mandat de son client, l'emprunteur, et interroge plusieurs établissements. Le mandataire exclusif est contractuellement lié à un seul établissement pour une catégorie d'opérations donnée. Le mandataire non exclusif travaille sous un ou plusieurs mandats bancaires. Le mandataire d'intermédiaire (MIOBSP) intervient pour le compte d'un autre intermédiaire. Demander à son interlocuteur de quelle catégorie il relève est la première question utile : elle détermine qui il représente et l'étendue réelle de la mise en concurrence.
Les obligations sont substantielles. L'immatriculation à l'ORIAS est un préalable à l'exercice et se vérifie librement en ligne, à partir d'un numéro ou d'un nom de société. S'y ajoutent une exigence de capacité professionnelle (diplôme, expérience ou formation spécifique, le niveau requis variant selon la catégorie), une assurance de responsabilité civile professionnelle, des conditions d'honorabilité, une obligation de formation continue et, pour les courtiers, l'adhésion à une association professionnelle agréée. Le contrôle est exercé par l'ACPR et la DGCCRF, qui peuvent sanctionner. Avant toute recommandation, l'intermédiaire doit informer son client de son statut, de ses éventuels liens capitalistiques ou contractuels avec des établissements, du nombre d'établissements consultés et de son mode de rémunération.
La règle la plus protectrice pour l'emprunteur est financière : l'article L519-6 du code monétaire et financier interdit à un IOBSP de percevoir des sommes représentatives de provisions, commissions, frais de recherche ou de courtage, sous quelque forme que ce soit, avant le versement effectif des fonds prêtés. Concrètement, aucun honoraire ne peut vous être réclamé à la signature du mandat de recherche de capitaux, ni au stade de l'accord de principe : une demande de chèque en amont du déblocage est irrégulière. La rémunération du courtier combine généralement une commission versée par la banque et, le cas échéant, des honoraires de courtage dont le montant ou le mode de calcul doit figurer dans le mandat signé avant toute démarche. Crédit Plus exerce en qualité de courtier et est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25005566. Un courtier construit un dossier, met en concurrence et défend un montage : il ne garantit pas l'accord d'une banque, qui reste seule décisionnaire de l'octroi.