Engagement de domicilier vos revenus dans la banque prêteuse, souvent demandé en échange d'un meilleur taux. Limité à 10 ans depuis l'ordonnance de 2017 (puis abrogée en 2019, mais reste une pratique commerciale).
Le crédit immobilier est, pour une banque, un produit peu margé et fortement concurrentiel : elle l'accorde en espérant capter un client dans la durée. La domiciliation des revenus est le principal levier de cette logique, souvent accompagnée d'une demande d'équipement : compte courant, carte, épargne, assurance habitation, parfois assurance auto ou contrat d'assurance-vie alimenté. C'est pourquoi la question mérite d'être traitée comme un point de négociation à part entière, discuté avant l'édition de l'offre, et non comme une formalité administrative de fin de parcours.
Le cadre juridique a changé deux fois en peu d'années. L'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 avait encadré la pratique : la clause de domiciliation était licite mais plafonnée à dix ans et devait obligatoirement s'accompagner d'un avantage individualisé consenti à l'emprunteur. L'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi PACTE) a abrogé ce dispositif, jugé finalement plus protecteur des banques que des clients puisqu'il légitimait l'exigence. Conséquence : il n'existe aujourd'hui ni durée maximale légale, ni obligation légale de contrepartie. La clause relève de la seule liberté contractuelle — ce qui rend d'autant plus important de la lire et de la discuter avant de signer.
Trois réflexes utiles. D'abord, faire figurer noir sur blanc la contrepartie obtenue : niveau de taux, frais de dossier réduits ou offerts, gratuité de tenue de compte. Un avantage promis oralement n'est pas un avantage. Ensuite, lire la sanction prévue si vous cessez de domicilier vos revenus : certaines conventions prévoient la perte de l'avantage tarifaire, voire une majoration du taux ; pour être opposable, une telle clause doit être expressément prévue et précisément rédigée. Enfin, chiffrer le coût complet des produits associés : une assurance habitation, une assurance auto ou une carte haut de gamme imposées peuvent annuler en quelques années le gain d'un taux inférieur de quelques centièmes de point. Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite matériellement le transfert des prélèvements et virements vers un nouvel établissement, mais il ne vous délie pas d'un engagement contractuel pris envers le prêteur. La seule protection réelle reste ce que vous avez négocié et fait écrire au départ ; une fois l'offre acceptée, la marge de manœuvre est faible.