Loi de 2022 permettant de changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, et supprimant le questionnaire de santé pour les prêts < 200 000 € par personne avec terme avant 60 ans. Économies majeures.
La loi du 28 février 2022 comporte trois volets. Le premier ouvre un droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur, sans frais ni pénalité : applicable depuis le 1er juin 2022 aux nouveaux contrats et depuis le 1er septembre 2022 aux contrats déjà en cours, il supprime la contrainte de la date anniversaire qui prévalait auparavant. Le deuxième supprime le questionnaire de santé lorsque deux conditions sont réunies : la part de capital assurée par emprunteur n'excède pas 200 000 € et le remboursement du crédit s'achève avant le 60e anniversaire de l'assuré. Le troisième réduit le droit à l'oubli à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique sans rechute et l'étend à l'hépatite C.
Le seuil de 200 000 € s'entend par assuré, et non par prêt. Un couple assuré à 50 % chacun peut ainsi financer jusqu'à 400 000 € sans questionnaire médical, tandis qu'un emprunteur seul détenant déjà un encours assuré ailleurs voit ses encours cumulés pris en compte. La condition d'âge est souvent l'obstacle réel : un prêt de 25 ans souscrit à 40 ans s'achève à 65 ans et sort donc du dispositif, ce qui invite à examiner l'arbitrage entre durée du prêt et accès au tarif standard. Ce volet est déterminant pour les personnes ayant un antécédent médical — cancer, diabète, pathologie chronique — ou pratiquant une activité jugée à risque : sans questionnaire, elles accèdent au tarif normal sans surprime ni exclusion, là où elles auraient auparavant relevé d'un parcours de risque aggravé.
Le droit de changer d'assurance ne signifie pas que la banque doive accepter n'importe quel contrat. Elle conserve le contrôle de l'équivalence des garanties, doit répondre dans un délai de dix jours ouvrés et motiver tout refus ; en revanche, elle ne peut ni facturer de frais d'avenant, ni modifier le taux du prêt en réaction à la substitution. Dans les faits, les demandes se heurtent surtout à des délais et à des refus insuffisamment motivés. Conserver la trace écrite de la demande, de la fiche standardisée d'information et des critères d'équivalence invoqués est la meilleure protection : un refus non motivé peut être contesté auprès du service réclamations, puis du médiateur bancaire, et signalé à l'ACPR. Dernier réflexe indispensable : ne pas résilier le contrat existant avant d'avoir obtenu l'accord écrit du prêteur sur le nouveau.