Taux maximum légal au-dessus duquel un prêt ne peut être consenti. Publié trimestriellement par la Banque de France. Le TAEG d'un prêt ne peut le dépasser, sous peine de nullité.
Le mécanisme est automatique. La Banque de France relève le taux effectif moyen réellement pratiqué par les établissements au cours du trimestre précédent, catégorie de prêt par catégorie de prêt, puis le majore d'un tiers : le résultat devient le seuil de l'usure applicable au trimestre suivant, publié au Journal officiel. L'article L. 314-6 du code de la consommation définit ainsi le prêt usuraire comme celui consenti à un taux annuel effectif global excédant de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Pour le crédit immobilier, il existe plusieurs seuils distincts : prêts à taux fixe de moins de 10 ans, de 10 à moins de 20 ans, de 20 ans et plus, prêts à taux variable et prêts relais.
Le point décisif est que la comparaison se fait sur le TAEG, et non sur le taux d'intérêt affiché. Y entrent l'assurance emprunteur obligatoire, les frais de dossier, les frais de garantie et les frais de courtage. Conséquence concrète : un emprunteur peut se voir refuser un prêt assorti d'un taux d'intérêt parfaitement standard parce que le coût de son assurance — âge élevé, antécédent de santé, profession jugée à risque — fait franchir le seuil au TAEG. C'est ce qu'a illustré la période 2022-2023 : la hausse rapide des taux de marché, combinée à une formule de calcul décalée d'un trimestre, avait exclu de nombreux dossiers, ce qui a conduit la Banque de France à publier temporairement les seuils sur une base mensuelle avant un retour à la périodicité trimestrielle.
Face à un refus pour dépassement du seuil, les leviers portent sur les composantes du TAEG plutôt que sur le taux lui-même : faire jouer une délégation d'assurance moins coûteuse, ajuster les quotités entre co-emprunteurs, négocier ou supprimer les frais de dossier, préférer une caution à une hypothèque, ou ajuster la durée pour changer de catégorie de seuil — un prêt de 19 ans et un prêt de 20 ans ne relèvent pas du même plafond. Il faut enfin savoir que le dépassement n'est pas une irrégularité formelle : les perceptions excessives doivent être restituées ou imputées sur les intérêts restant dus, et l'usure fait par ailleurs l'objet de sanctions pénales. Aucune banque ne peut donc y déroger, même avec l'accord exprès de l'emprunteur, et aucun intermédiaire ne peut promettre de contourner ce plafond.